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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 1.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les véhicules affectés à des serivces publics d'autobus pour être considérés comme étant de fabrication ou d'origine belge

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 15.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté royal n° 12 du 26 février 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité à charge des bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant compétences et missions des inspecteurs permanents des jurys d'examen chargés de faire subir les examens linquistiques respectivement pour l'armée et pour la gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1981 relatif aux conditions de nomination à certains grades du niveau 3 du cadre technique de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 octobre 1977 déterminant les grades du niveau 1 de la Régie des Télégraphes et des Téléphones susceptibles d'être conférés par changement de grade ainsi que les grades qui y donnant accès

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale