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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 2.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques à recenser en vue de leur désignation pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 7 avril 1948 édictant les mesures d'exécution du statut des agents de l'Administration d'Afrique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les taux forfaitaires de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés principalement au pourboire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale