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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 22.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale