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Arrêté ministériel déterminant le texte de la déclaration écrite visée à l'article 7 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorables ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal certains produits de l'industrie des Fabrications métalliques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 148decies 2.5.2.2. du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant l'ouverture et la désignation de la classe d'un établissement pénitentiaire à Saint-André, commune de Bruges
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel approuvant la décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances du 15 octobre 1991 concernant la création d'une allocation pour les membres du personnel qui ont obtenu la valorisation de certains services
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant l'indemnité de présence prévue par les arrêtés du Régent du 26 septembre 1946, 7 octobre 1946, 14 janvier 1947 et 9 septembre 1947, instituant un Fonds de sécurité d'éxistence respectivement pour les travailleurs des ports d'Anvers, de Gand, de Bruxelles et Vilvorde et du commerce de charbon d'Anvers et environs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1993 les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi de la medaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale