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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 1.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les prix des places dans les cinémas et imposant la publicité et l'affichage de ces prix ainsi que l'indication du nombre de rangées réservées à chacun des prix appliqués

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 11.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale