Avis - Raad van State

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5.933 résultats

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Avis 10.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel réglant l'exécution de la loi du 11 mai 1967 relative au régime d'accise de la bière

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 1.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant le règlement organique de la faculté technique de l'Université de Liège

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 10.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 18.191 du 16 août 1967 instituant une Commission consultative d'action sociale

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les prix des places dans les cinémas et imposant la publicité et l'affichage de ces prix ainsi que l'indication du nombre de rangées réservées à chacun des prix appliqués

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948 relatif à l'homologation des machines agricoles

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 10.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 10.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1964 fixant la durée des engagements et des rengagements volontaires en temps de paix

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 10.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1967 organisant le stage des candidats aux emplois d'inspecteur adjoint des finances

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel créant la carte de réfractaire

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel portant création, à partir du 1er janvier 1950, d'une seconde place de téléphoniste au tribunal de 1ère instance d'Anvers

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale