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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 2.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant pour l'année 1949, les modalités d'octroi du pécule de vacances aux délégués des Ministres du culte chargés des cours de religion et de morale dans les écoles primaires communales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant celui du 29 décembre 1950 qui a établi le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1950, les modalités de l'octroi du pécule de vacances et du complément familial à ce pécule au personnel des écoles communales, adoptées et adoptables rétribué par l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1949 instituant des commissions paritaires régionales de l'industrie des briques et en nommant les membres

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale