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permis | demande
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Arrêté ministériel portant désignation de l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1979 relatif aux entrepôts douaniers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission d'une série de collection millésimées 1989
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel autorisant certains agents du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel concernant les modalités d'émission d'une tranche exceptionnelle de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1989"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée,en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant une session extraordinaire des conseils de milice pour la levée de 1952
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1990 fixant les rénumérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rénumération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs chefs d'entreprise et d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale du Bassin de Liège par la Caisse communes d'assurance "L'industrie minière"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale