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permis | demande
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Arrêté ministériel relatif à l'avancement dans les cadres subalternes des candidats officiers du service de santé des cadres actifs admis à l'Ecole du service de santé
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilisé par les militaires et les signaleurs pour arrêter la circulation, le modèle de la plaque de vitesse et le modèle des indications relatives à la tare et à la charge utile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant l'activité agricole ou horticole que le bénéficiaire de l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel octroyée en vertu des dispositions de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, peut continuer à exercer après l'abandon de son exploitation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté minstériel relatif aux conditions de l'aptitude au vol des aéronefs militaires sans pilote de la Force terrestre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1980 déterminant les sections des voies navigables dans lesquelles les embarcations de plaisance à moteur peuvent se déplacer à grande vitesse, ainsi que les périodes et les heures pendant lesquelles cette navigation est permise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant le règlement général de la Caisse interprofessionnelle des dépôts, virements et titres
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à la nomination par changement de grade aux grades de chef de section technique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale