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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 11.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté ministériel du 3 avril 1963 relatif à certains cautionnements en numéraire et en valeurs déposés à la Caisse de dépôts et consignations

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du ... relatif à l'accession des sous-officiers d'élite et supérieurs de gendarmerie au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et des gendarmerie au grade de maréchal des logis chef de gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant certains fonctionnaires et agents du ministère du travail et de la prévoyance sociale à utiliser dans l'intérêt du service leur voiture automobile ou leur motocyclette personnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères d'agréation auxquels doivent répondre les médicins ressortrissants d'un Etat membre de la Communauté éonomique européenne, porteurs d'un diplôme, certificat ou titre de médecin spécialiste délivré dans un autre Etat membre et qui désirent être portés sur la liste des médecin spécialistes visée à l'article 153, § 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale