Avis - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

5.933 résultats

Trier par

- Avis
Avis 78.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2025

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les praticiens de l'art dentaire afin d'élargir les praticiens de l'art dentaire qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2025

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes afin d'élargir les praticiens précités qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2025

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité afin d'élargir les praticiens précités qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2025

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens afin d'élargir les praticiens précités qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2025

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2025

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste jointe comme annexe 1er à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-10-2025

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé afin d'élargir les établissements qui sont dispensés de délivrer un reçu-attestation de soins en format papier et d'utiliser la vignette de concordance

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2025

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 août 2024 établissant le modèle de document d’administration et de fourniture et le modèle d’ordonnance vétérinaire, et abrogeant l’arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif à l’établissement de critères pour déroger à l’exigence d’une prescription d’un médecin vétérinaire pour certains médicaments à usage vétérinaire destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires

Santé des animaux — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2025

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)
- Avis
Avis 78.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-10-2025

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)