Avis 38.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Projet d'arrêté royal