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permis | demande
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perm*
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Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au travail occasionnel dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'Industrie hôtelière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une autorisation au Ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, d'octroyer des subventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la saisie-arrêt en forme simplifiée, l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal