Avis 39.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la proposition de cessation de travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle
Projet d'arrêté royal