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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives au prêt gagnant-gagnant flamand et à l'activation de capital-risque en Flandre pour les exercices d'imposition 2006, 2007, 2008 et 2009
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives aux réductions ou augmentations générales d'impôt et aux réductions d'impôt octroyées par les Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au fonctionnement et au secrétariat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, chargée de l'examen des demandes dont la décision fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adoptant le cadre réglementaire national de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 6sexies de la loi sur les médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et secrétariats de parquet
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transportant la directive 2007/45/CE fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives
Projet d'arrêté royal