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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 41.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrête royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités professionnelles indépendantes dans les métiers de la construction et de l'installation électrique, ainsi que de l'entreprise générale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans les prestations de microbiologie ou de biologie moléculaire

    Projet d'arrêté royal