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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 42.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'obtention de certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes

    Projet d'arrêté royal