Avis 41.903 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière
Projet d'arrêté royal