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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 47.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde un financement aux services intégrés de soins à domicile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'économie et déterminant les modalités de leur présentation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et modifiant l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1991 autorisant l'accès de certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de Guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal