Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 75.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 14,4° et 5° de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire et fixant la date d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de cette même loi

    Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques et portant abrogation de l'arrêté royal du 3 mars 2010 concernant la mise sur le marché d'articles pyrotechniques

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 75.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et critères d'octroi des aides du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux lorsqu'il s'agit d'une aide d'Etat au regard de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

    Santé des animaux — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)