Avis 23.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités d'applic. de l'art. 40bis de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal