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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 53.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2013
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'enregistrement des prestataires de télépéage et à l'établissement d'un registre électronique relatif au service européen de télépéage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de l'octroi d'une allocation de garantie de revenus au chômeur qui est indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires, et qui reprend le travail à temps partiel

    Projet d'arrêté royal