Avis 24.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal transfert des biens, droits et obligations de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques et de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture
Projet d'arrêté royal