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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sureté de l'État
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les organismes d'évalution technique mandatés pour l'établissement d'un document d'évalution européen et la délivrance d'une évalution technique européenne pour les produits de construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les organismes notifiés mandatés pour exécuter, en tant que tierces parties, les tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances des produits de construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 6bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux additifs alimentaires, portant exécution du règlement (CE) 1333/2008
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins
Projet d'arrêté royal