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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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596 résultats

    • Avis

    Avis 32.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant la législation sur les accidents du travail à la charte de l'assuré social en ce qui concerne la récupération de prestations payées indûment par le Fonds des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement d'un organe de concertation paritaire dans les secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution relatif aux modalités d'introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal