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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24.056 résultats

    • Avis

    Avis 47.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires séjournant dans une maison de soins psychiatriques dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables et non remboursables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

    Projet d'arrêté royal