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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17.360 résultats

    • Avis

    Avis 32.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence

    Projet d'arrêté royal