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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les modalités de mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de versement des contributions et des rétributions concernant le service universel des communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par le gestionnaire du réseau national de transport d'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux services de renseignements téléphoniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles relatives aux missions, à la gestion et à l'exploitation de Be-Health
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 71ter, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agrément des réviseurs d'entrprise et au registre public
Projet d'arrêté royal