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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.725 résultats

    • Avis

    Avis 36.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des functions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances allouées ou mis en paiement à des sociétés associées

    Projet d'arrêté royal