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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 57.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 27, 51, 53, 53bis, 56, 58, 133, 137, 138bis, 142, 143, 144, 145, 146 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, y insérant un article 98ter et y insérant un chapitre Vbis dans le même arrêté et modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le cadre de la Sicième Réforme de l'Etat

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets appelée ,King of Cash Premium", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours

    Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions afin de les adapter au Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges

    Emploi — Projet d'arrêté royal