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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 58.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions

    Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 août 2000 instaurant une prime de production euro en faveur des agents de la Monnaie royale de Belgique

    Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

    Environnement — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 34 et 34bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant

    Environnement — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers afin d'enregistrer une information relative à l'hébergement égalitaire des mineurs

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal