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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 72.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 8.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant les versements supplémentaires effectués en application de l'article 22, § 6, de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, modifié par la loi du 22 février 1960

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

    Projet d'arrêté royal