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Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent instituant un collège de chefs de service autonome au sein du secrétariat permanent de recrutement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent répondre les hôpitaux pour pouvoir être désignés en qualité d'hôpitaux universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les douilles à vis Edison pour lampes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 (arrêté n° 49)
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, relatif à l'octroi d'allocations compensatoire à certaines catégories de personnes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 5 juillet 1966 instituant un régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut de l'inspection linguistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études
Projet d'arrêté royal