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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 76.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2010 fixant les conditions selon lesquelles une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être octroyée aux dispensateurs de soins qui développent des projets relatifs à la dispensation coordonnée de soins en Belgique, in casu le diagnostic et le traitement de la tuberculose

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant l’affinement des pourcentages de travail dans le régime des prestations réduites pour convenance personnelle

    Fonction publique — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)