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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 7.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal realtif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1961 au 31 mars 1961 (arrêté n°43)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les maxima à prendre en considération en matière d'octroi d'indemnités et de jetons de présence respectivement aux présidents et aux membres des commissions d'assistance publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 74.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2006 fixant les conditions d’octroi et d’utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)