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permis | damande
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Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un comité consultatif compétent en matière de perturbations parasitaires affectant les relations radioélectriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au conseil de perfectionnement de l'enseignement normal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans le commerce extérieur et les bureaux maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le mode de paiement de la taxe de dépôt des dessins et modèles industriels
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le mode de paiement de taxes de dépôt en matière de marques de fabrique et de commerce et de marques collectives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le régime disciplinaire du personnel de l'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant création au Ministère des Travaux publics d'une Commission consultative des arts et métiers d'art
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent excluant les fonctions d'inspecteur prévues par l'article 6 de l'arrêté du Régent du 23 juillet 1948, portant statut de la commission permanente de contrôle linguistique, des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Projet d'arrêté royal