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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables" et sur un projet d'arrêté ministériel "déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maximums fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe et modifiant les dispositions relatives à la navigation à grande vitesse des canots sur la Meuse et l'Ourthe

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour toutes les régions du Royaume, pour les périodes comprises entre le 28 août 1939 et la 30 juin 1946 (arrêté n°7)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des communes de langue française sises dans le ressort d'une juridiction dont le siège est établi dans la partie flamande du pays et des communes de langue néerlandaise sises dans le ressort d'une juridiction dont le siège est établi dans la partie wallonne du pays, ainsi que des juridictions de renvoi prévues aux articles 55, 56 et 57 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal