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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les journées d'interruption de travail à assimiler à des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires de la législation sur la répartition des dommages résultant de ces maladies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commission d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux provinces, communes, intercommunales, commissions d'asistance publique, fabriques d'église, polders et wateringues

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 28quater de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifié par la loi du 4 mars 1954 et déterminant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économique suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises de l'industrie textile de l'arrondissement judiciaire de Verviers

    Projet d'arrêté royal