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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 2.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1945 déterminant le mode de calcul et de taux de la cotisation à verser, pour le personnel naviguant, par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, modifié par les arrêtés du Régent du 19 décembre 1945 et du 23 août 1946

    Projet d'arrêté royal