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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent portant modification du statut organique de l'Institut d'Assurance contre les accidents industriels, de l'Institut d'Assurance contre les accidents agricoles et de la Caisse d'Indemnisation en cas d'épizootiea, de Malmédy

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la France et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

    Projet d'arrêté royal