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permis | damande
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Arrêté royal relatif à l'institution par application de l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, des sections des cours du travail, des tribunaux de première instance, du travail, de commerce et de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une mission est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal répartissant l'entièreté du solde après paiement de la première répartition et de la dernière indemnité, de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn le 28 septembre 1960
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance de substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant classement des véhicules automoteurs en catégories pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au droit de conduire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en concordance les références de l'arrêté royal du 1er décembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 portant approbation des titres III, IV et V du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant les missions de la protection civile et le coordination de opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et des sinistres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 130 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au passage des officiers du cadre de complément dans le cadre des officiers de carrière
Projet d'arrêté royal