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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Avis

    Avis 23.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations qui se sont produites du 20 décembre 1993 jusqu'au 11 janvier 1994 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et vent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal conditions et modalités dans lesquelles est octroyée l'habilitation à confectionner, vendre ou distribuer des annuaires, visée à l'article 113, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal