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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 15.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au cumul d'activités professionnelles dans les provinces, les communes, les fédérations et agglomérations de communes ainsi que dans les établissements et associations de droit public soumis à leur autorité ou à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 56/83 du Conseil des Communautés européennes du 16 décembre 1982 concernant l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la prise en considération de fonctions exercées à la suite d'une nomination déclarée nulle, pour la fixation des traitements de certaines catégories du personnel de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant le comité consultatif prévu dans l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises modifiée par l'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal