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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1956 au 30 juin 1956 (arreté n° 26)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industrie céramique de l'arrondissement administratif de Verviers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'intervention de l'Etat dans le frais de changement de résidence des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut des agents de l'administration d'Afrique annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant aux communes de la côte des concessions de plages en vue de l'exploitation de services de bains de mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent ayant pour objet de compléter l'arrêté du Régent en date du 10 janvier 1949 en tant qu'il fixe la rémunération des inspecteurs de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal permettant d'accorder des prêts d'études aux étudiants de l'Institut universitaires des territoires d'outre-mer
Projet d'arrêté royal