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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux congés exceptionnels des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement normal, technique et de homes de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, et des membres du personnel enseignant et administratif des établissements d'enseignement moyen de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions de diplôme requises pour l'admission aux fonctions de professeur d'économie domestique et de professeur d'ouvrages manuels dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat, des provinces et des communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux grades de contrôleur, chef de bureau de direction et géomètre-expert de direction et géomètre-expert principal de l'Administration du Cadastre

    Projet d'arrêté royal