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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n°17)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice des professions de négociant-détaillant en combustibles solides et négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal introduisant dans l'arrêté du Régent du 15 octobre 1946 portant règlement des Service extérieurs, des dispositions analogues à celles de l'article 18 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, amendé par l'arrêté du Régent du 12 mars 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939 organisant des caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1951 portant organisation de l'Ecole de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal réglant les modalités d'application de l'article 9 de la loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 2° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 21 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 3° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands
Projet d'arrêté royal