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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 1.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa 10, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, le nombre d'employés requis pour la constitution de collèges électoraux distincts, dans les entreprises relevant de la section paritaire nationale des employés de tramways et autobus urbains dépendant de la commission paritaire nationale des employés

    Projet d'arrêté royal