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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l' Etat et certains autres arrêtés relatifs au statut administratif des agents de l' Etat

    Projet d'arrêté royal