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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 26.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution de l'art. 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la procédure d'introduction des dossiers et de reconnaissance des postes de travail dans le cadre de la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal