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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967, portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du jury central pour la collation des grades académiques Arrêté royal déterminant les connaissances exigées des récipiendaires du jury central

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages, en ce qui concerne certains organismes d'intérêt public soumis au pouvoir de contrôle du Ministre de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal